M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 45 Versions de la disposition

2019-10-16

45. Un producteur qui veut obtenir un transfert de parts de production à la suite d’un changement de propriétaire ou d’une location doit en faire la demande par écrit au Syndicat en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 3 auquel il joint les documents établissant la location ou la cession.

Le Syndicat confirme au producteur ayant déposé une demande de transfert le nombre exact de parts de production détenues et disponibles pour la vente ou la location. Pour déterminer ce nombre, le Syndicat se base sur la quantité produite par le producteur visé au cours des 12 derniers mois de production précédant la date du transfert. De plus, le Syndicat tient compte de la tolérance de mise en marché prévue à l’article 32 et de l’éventualité prévue à l’article 51 où le Syndicat n’aurait pas confirmé la livraison de tous les lapins à l’intérieur de la part de production du producteur visé.

Dans les 20 jours d’une telle demande, le Syndicat doit transmettre sa décision par écrit aux personnes visées par la demande de transfert. Il doit motiver un refus.

Décision 9575, a. 45; Décision 11693, a. 4.

2012-09-01

45. Un producteur qui veut obtenir un transfert de parts de production à la suite d’un changement de propriétaire ou d’une location doit en faire la demande par écrit au Syndicat en utilisant un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 3 auquel il joint les documents établissant la location ou la cession.

Dans les 20 jours d’une telle demande, le Syndicat doit transmettre sa décision par écrit aux personnes visées par la demande de transfert. Il doit motiver un refus.

Décision 9575, a. 45.